declaration fin de travaux

declaration fin de travaux

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Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration . Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. N° 13408*05. 1 - Désignation du permis ou de la déclaration préalable. ❑ Permis de construire . Le cerfa 13408*04 est le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux que vous avez effectués. Vous devez notamment indiquer . Remplir le formulaire Daact.

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